Autres services publics
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, sous certaines conditions.
7 fichesParticuliers
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Fiches pratiques
7 fiches- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire