Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte en France, vous devez remplir un des critères suivants :Être domicilié en France, sans condition de nationalitéÊtre de nationalité française et résider à l’étrangerÊtre de nationalité étrangère et résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, et ne pas agir pour des besoins professionnels.AttentionSi vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Interdit bancaireInscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)SurendettéTitulaire d'un compte collectif.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peut vous accompagner dans vos démarches.

Constituer un dossier de demande de droit au compte

Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :Formulaire de demande de droit au comptePièce d'identité française ou étrangère en cours de validitéJustificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 joursDéclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compteAttestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Déposer la demande à la Banque de France

Vous pouvez déposer votre demande à la Banque de France en ligne ou au guichet d’une succursale ou par courrier. En ligneVous devez déposer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France (vous devez accéder à votre espace ou créer un compte avec votre identifiant FranceConnect) :Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)Banque de France Au guichetVous devez déposer votre demande au guichet d'une succursale de la Banque de France. Un rendez-vous peut être nécessaire.Demande de droit au compte bancaire (personne physique)Banque de FranceBureau d'accueil et d'information de la Banque de FrancebdfDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrierVous devez envoyer votre demande par courrier postal à la Banque de France.Demande de droit au compte bancaire (personne physique)Banque de FranceDroit au compte : adresse postale de la Banque de FranceBanque de FranceTSA 5012075035 PARIS CEDEX 01À noterVous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre votre dossier à la Banque de France.

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne la banque chargée d'ouvrir le compte. La Banque de France vous informe (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné et informe également par courrier la banque concernée. La décision de désignation par la Banque de France est valable 6 mois.Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la notification de sa désignation, la banque désignée doit vous transmettre par courrier ou tout autre support durable une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser.Vous devez ensuite prendre contact avec l’agence désignée pour ouvrir le compte et lui transmettre les pièces demandées. Vous avez 6 mois (à compter de la décision de désignation) pour vous manifester auprès de la banque.Une fois le contact effectué, un rendez-vous est en principe nécessaire. Le jour du rendez-vous, votre présence est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte. Des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés, notamment en matière de lutte contre de blanchiment et le financement du terrorisme.La banque désignée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés si vous avez fourni tous les documents nécessaires.

La convention de compte associée à l'ouverture du compte de dépôt se limite aux services bancaires élémentaires suivants :Ouverture, tenue et clôture du compte1 changement d’adresse par anDélivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaireDomiciliation de virements bancairesFourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compteEncaissement de chèques et de virements bancairesPaiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement SEPAMoyens de consultation à distance du solde du compteDépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque qui tient le compteCarte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes servicesRéalisation des opérations de caisse

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.À savoirDes frais sont applicables en cas d’irrégularité de fonctionnement du compte. La banque facture une commission d’intervention quand elle exécute une opération de paiement alors que la provision sur le compte est insuffisante.Pour les bénéficiaires du droit au compte, les commissions perçues sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégalesVous avez fourni des informations inexactesVous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidenceVous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de baseVous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de créditLa banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégalesVous avez fourni des informations inexactes.La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.