Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le Faed sert à faciliter les actions suivantes :Recherche et identification des auteurs de crimes et de délitsPoursuite, instruction et jugement des affaires liées à un crime et/ou à un délitIdentification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaireRecherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectesRecherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelleRecherche et identification d'une personne dont la mort est supposéeIdentification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnueIdentification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d’un contrôle d'identité ou d’un contrôle du titre de séjour.Concrètement, ce fichier permet de comparer des empreintes retrouvées sur une personne, sur le lieu d’une infraction ou d’une disparition avec celles qui y sont enregistrées. Par exemple, une empreinte relevée sur une vitre fracturée est comparée au Faed pour déterminer si elle correspond à un individu déjà connu de la police.

Seules certaines personnes peuvent être inscrites au Faed. En cas de doute sur une éventuelle inscription dans ce fichier, la personne qui pense y figurer peut faire une demande au service national de police scientifique.

Quelles personnes peuvent être inscrites au Faed ?

Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :Personne mise en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délitPersonne concernée par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparitionPersonne concernée par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blesséePersonne détenue dans un établissement pénitentiairePersonne victime ou dont on suppose qu'elle est victime d'un enlèvement ou d'une séquestrationPersonne dont la disparition est inexpliquée.AttentionIl est impossible de s'opposer à l'enregistrement de données sur le Faed.

Comment obtenir des informations sur une éventuelle inscription au Faed ?

Pour avoir des informations sur une éventuelle inscription au Faed ou pour obtenir les données collectées, la personne concernée peut faire une demande écrite au service national de police scientifique.Cette demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).La demande est gratuite.Service national de police scientifique

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :Services de police scientifique de la police nationaleService central de renseignement criminel de la gendarmerie nationaleUnités de recherche de la gendarmerie nationaleServices des douanes et services fiscaux habilitésService en charge du casier judiciaire national.Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire (par exemple, Interpol)Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger.

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :Sexe de la personneNom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiéeDans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevéesDate des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecteService ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au FaedDate, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecteDate d'enregistrement des données dans le fichier.

Si la personne inscrite au Faed constate que les données qui la concernent sont inexactes, elle peut demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.Service national de police scientifiqueÀ noterCette demande doit être accompagnée de la copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).En cas de rejet de la demande ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la personne inscrite au Faed peut saisir la Cnil. Pour cela, elle doit lui adresser une demande écrite par courrier postal.Cette demande doit préciser les éléments suivants :Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FAED, FPR, etc.)Adresse postale.Par ailleurs, elle doit être accompagnée des documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au chef du service national de police scientifiqueDécision du chef du service national de police scientifique (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.

Quels sont les délais de conservation des données enregistrées au Faed ?

Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu.Durée de conservation des données au FaedCauses de l’enregistrement au FaedDurée de conservationEmpreintes d’origine inconnue collectées dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour délit15 ansEmpreintes d’origine inconnue collectées dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un délit grave (exemple : infractions liées à la prostitution) ou pour un crime25 ansEmpreintes d’un majeur suspecté d’avoir commis un délit15 ansEmpreintes d’un majeur suspecté d’avoir commis un crime40 ansEmpreintes d’un majeur détenu dans un établissement pénitentiaire15 ansEmpreintes d’un mineur suspecté d’avoir commis un délit ou un crime10 ansEmpreintes d’un mineur suspecté d’avoir commis un crime25 ans (sauf si le procureur de la République s’y oppose)Empreintes d’un mineur détenu dans un établissement pénitentiaire10 ansEmpreintes collectées dans le cadre d’une enquête propre aux causes d'un décès ou d'une disparition25 ansEmpreintes collectées sur un cadavre non identifié ou sur une personne découverte grièvement blessées25 ansEmpreintes d’une éventuellement victime d’enlèvement ou de séquestration25 ans

Les données peuvent-elles être automatiquement effacées du Faed ?

Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. C’est notamment le cas lorsque :La personne disparue et/ou recherchée a été identifiéeLa personne décédée ou grièvement blessée a été identifiéeLa personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime a bénéficié d’une relaxe ou d’un acquittement.Les données sont supprimées du Faed dès réception de l’avis informant le SNPS, des circonstances qui justifient cet effacement.

La personne dont les données sont enregistrées au Faed peut demander qu’elles soient supprimées de ce fichier avant la fin de la durée de conservation. Si sa demande ne reçoit pas de réponse ou qu’elle est rejetée, elle peut former un recours.

Comment demander l’effacement des données enregistrées au Faed ?

Pour demander l’effacement des données enregistrées au Faed, la personne concernée doit remplir un formulaire :Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceCe formulaire doit être accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).La demande doit être adressée au greffe du procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu. Elle peut également être transmise au greffe du procureur de la République du domicile de la personne concernée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLa demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par LRAR.

Que faire en cas de rejet d’une demande d’effacement des données du Faed ?

En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République.Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours suivant :La fin du délai de 2 moisOu la réception de la décision du procureur de la République.Pour former ce recours, la personne enregistrée au Faed doit remplir un formulaire :Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceLe formulaire doit être accompagné des documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Copie de la demande adressée au procureur de la RépubliqueCopie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).L’ensemble de ces éléments doit être transmis au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. La transmission se fait par courrier RAR.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLa décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.