ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-10-06
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
La création d'un lotissement nécessite l’obtention d’un permis d'aménager ou d’une déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur signe une promesse unilatérale de vente avec le futur acheteur. Certaines modalités de cette promesse varient selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
La création d'un lotissement nécessite l’obtention d’un permis d'aménager ou d’une déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur signe une promesse unilatérale de vente avec le futur acheteur. Certaines modalités de cette promesse varient selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Source officielle
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