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ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-04

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à un porteur de projet qui souhaite créer ou reprendre une activité.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise tout en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice (entreprise ou association). Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale similaire à celles des salariés.

Cape : de quoi s'agit-il ?

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.En contrepartie, le porteur de projet doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.À noterLe Cape n'est pas un contrat de travail.Référence : Code de commerce : article L127-1

Quelle est la durée du Cape ?

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.Référence : Code de commerce : articles L127-2

Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape, il faut être porteur d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise.Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.Salarié à temps partielDirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)À noterUn salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entrepriseEngagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activitéMontant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contratConditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contratNature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financièreConditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire (porteur de projet) après le début de l'activitéMode de rupture anticipéeRémunération éventuelle du bénéficiaire (porteur de projet), conditions de calcul et de versementConditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du porteur de projet (bénéficiaire du Cape) après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?

Avant le lancement de l'activité

Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :Le bénéfice d’un Cape avec sa duréeLa dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise.L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) (y compris d’une micro-entreprise) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Référence : Code de commerce : articles L127-4Référence : Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025

Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale qu’un salarié.Pendant toute la durée du Cape, il dispose de la protection sociale suivante :Couverture sociale du régime général de sécurité socialeCouverture assurance chômageProtection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)À savoirLe bénéficiaire du Cape est rattaché au régime général de sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié jusqu'à l'expiration du Cape.La structure accompagnatrice assume les obligations sociales d’un employeur et réalise les opérations suivantes :Information de l'Urssaf et de France Travail de la signature du Cape en précisant notamment sa durée et le ou les renouvellementsDéclaration et paiement des cotisations sociales. Celles-ci sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité du porteur de projet et sa rémunération éventuellement prévue avant le début d’activité. Si aucune rémunération n’est versée et que l’activité ne génère aucune recette, les cotisations ne sont pas dues. Cependant, la cotisation AT/MP reste due par la structure accompagnatrice.Référence : Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3Référence : Code de la sécurité sociale : article D412-99-1

Le porteur de projet peut-il bénéficier d’autres aides pendant le Cape?

Le porteur de projet conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.).Comme tout créateur d'entreprise, il peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).