Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :Impôt sur le revenuImpôt sur la fortune immobilièreImpôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligneVous pouvez utiliser l’un des moyens suivants : Par courrierAdressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.À noterEn cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent. Au guichetRendez-vous à votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source). Par téléphoneContactez directement votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.Vous serez informé par écrit de sa réponse.

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.Indiquez-le dans votre réclamation.AttentionSi votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez : Montant contesté inférieur à 4 500 €Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :L'impôt contestéUne majoration de 10 % pour retard de paiement. Montant contesté supérieur à 4 500 €Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :Absence de garantieGaranties jugées insuffisantes.Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :L'impôt contestéUne majoration de 10 % pour retard de paiement.À savoirLa décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : Impôt sur le revenuLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026. Impôts locaux Taxe d'habitation sur les résidences secondairesLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026. Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants Jusqu’au 31 décembre 2026La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026. À compter du 1er janvier 2027La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027. Autres impôts locauxLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026. Impôt sur la fortune immobilièreLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration : Votre réclamation est acceptéeSi votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop. Votre réclamation est partiellement admiseSi votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux. Votre réclamation est refuséeSi votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :Vous n'êtes pas satisfait de la décisionVous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.Le recours dépend du type d'impôt : Impôt sur le revenuVous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisÀ savoirVous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat. Impôts locauxVous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat. Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrementVous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLe recours à un avocat est obligatoire. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLe recours à un avocat est obligatoire.