Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)ClassementDésignationCaractéristiquesC1- a)Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnementC1- b)Arme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnementC1- c)Arme à feu d'épaule à 1 coup par canonC1- d)Arme à feu d'épaule à répétition manuelleCanon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixeC2Eléments des armes C1C3Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliquesClassée dans cette catégorie par décision ministérielleC4Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche de 20 joules ou plusC5Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerositéC9Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)C10Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)C12Arme d’alarme et de signalisation

Les conditions varient selon votre âge. Majeur Arme à feu neutralisée (catégorie C9)Arme rendue inapte au tirPour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FINIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. Arme de défense (catégorie C3)Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FINIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. Arme d'alarme et de signalisation (C12)Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FINIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. Autre arme de catégorie CVous devez remplir les 4 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FINIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autruiAvoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneurLe permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.La carte du collectionneur doit être en cours de validité. Mineur de plus de 16 ansUn mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADAAvoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). Mineur entre 12 et 16 ansUn mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADAAvoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète… Vous êtes chasseurPour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Vous êtes licencié tireur sportifPour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trapPour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur Arme de catégorie C3, C9 ou C12Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Vous devez avoir créé un compte SIA via le module "détenteurs sans titre".Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Autre arme de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650Copie d'une pièce d'identité en cours de validitéCopie de votre carte de collectionneur en cours de validité.L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Vous êtes dans une autre situation Arme à feu neutralisée (catégorie C9)Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Vous devez avoir créé un compte SIA.Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Arme de défense (catégorie C3)Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Vous devez avoir créé un compte SIA.Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Arme d'alarme et de signalisation (C12)Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Vous devez avoir créé un compte SIA.Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSavoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas. Autre arme de catégorie CVous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie CSi vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptésPar démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à partPar tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.À noterCes dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisationConfiscation d'une ou plusieurs armesRetrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.