RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français
ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-10-19

Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).