ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2025-09-09
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d'informations précontractuelles. Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures.Les modifications sont notamment les suivantes :Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnelSimplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique)Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes)Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposésJusqu’à ces dates, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
Source officielle
Voir sur service-public.fr